Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 60 () JORF 10 juillet 1999
1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;
2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 ;
3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;
4° Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;
5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole.
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.
L. Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202). […] D'abord dégagée pour les sociétés coopératives agricoles relevant des articles L. 521-1 et suivants du code rural – votre décision n° 67204 Coopérative agricole La Noelle Ancenis juge ainsi que le stockage de matériels et de produits agricoles réalisé par une coopérative en vue de leur livraison à ses membres agriculteurs, mais aussi à des tiers non coopérateurs, […] cette exigence d'exclusivité a ensuite été étendue aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) des articles L. 531-1 et suivants du code […] définis à l'article L. 522-1. […] En évoquant un peu rapidement et maladroitement les « coopérateurs », […]
Lire la suite…la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes. « L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] Toutefois, […] « 2° Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés […] aux 1° à 3° de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. « III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1468 du code général des impôts, […] de moitié ;/ A compter de 1992, cette réduction est supprimée pour :/ (…) b) Les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural (…) » ; […] / 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L. 521-3 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, modifiée par l'article 16 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et codifié à l'article L.532-1 du code rural : « Ces sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que leurs associés définis à l'article L.522-1 … » ;
[…] ° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; / 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L . 521-3 ; […] remplissait les conditions requises par les dispositions du 1 ° à 3° de l'article L.522-1 du code rural […]
L. 521-3, L. 522-1 et L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime, que l'exonération de taxe foncière qu'ils établissent ne concernent que les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. […] En effet, en créant au V de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime une action en responsabilité contre les coopératives agricoles en cas de fixation d'une rémunération abusivement basse des apports des membres coopérateurs, et en en prévoyant le régime, l'auteur de l'ordonnance a méconnu le champ de l'habilitation qui lui avait été donnée tant par l'article 11, et notamment son 8°, que par le II de l'article 17 de la loi d'habilitation du 30 octobre 2018. […]
Lire la suite…