Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.
[…] A l'audience publique du 02 Mars 2016 […] 1. […] C X reproche au premier juge d'avoir constaté sa qualité d'associé coopérateur, alors qu'il ne remplit pas les conditions imposées par les statuts et le règlement intérieur n° 2. Il ajoute qu'en vertu de l'article L 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, […] C X est devenu associé coopérateur de la nouvelle coopérative créée, en application de l'article L. 526 ' 3 du code rural et de la pêche maritime. […] Il ressort des dispositions de l'article R.522 ' 2 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime que la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription ou l'acquisition de parts sociales de la coopérative agricole. […]
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles (article L522-2-1 du code rural et de la pêche maritime). 2. […]
Lire la suite…