[…] 11°/ Monsieur Georges L…, demeurant Terraube, […] demandeurs au pourvoi, et l'AACC reprochent à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 1986) d'avoir décidé que l'article 7 des statuts de la coopérative avait été valablement modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 1er mai 1974 dont la délibération avait été prise aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'article 41 desdits statuts, conformément aux dispositions légales, alors, […] d'une part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles ils invoquaient l'article L. 523-2 du Code rural et non pas l'article 41 des statuts, pour soutenir que le quorum devait être porté aux 2/3 du nombre des coopérateurs inscrits ; alors, […]

[…] C'est dans ces conditions que par actes d'huissier des 5 et 6 août 2004, 9, 10 et 11 août 2004, 13 et 14 août 2004, 16 août 2004, 24 et 25 août 2004, 30 août 2004, 1 er , 2 et 3 septembre 2004, 9 septembre Maître R ès-qualités a assigné à jour fixe 69 coopérateurs, sur le fondement des articles L 521-1 et suivants et R 522-2 et suivants du code rural, afin d'obtenir qu'ils soient condamnés, avec exécution provisoire : […] Elle conclut au rejet de la demande visant le capital social, faute par le demandeur de verser le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l'augmenter, conformément à l'article L 523-2 du code rural.