Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
2. IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Coopératives agricoles et entreprises assimilées
BOFIP
[…] Cette mesure ne s'applique pas aux sociétés mixtes d'intérêt agricole puisqu'elles ne sont pas soumises au statut de la coopération ( article L 541-1 du code rural et de la pêche). B. […] Principe de l'offre au public de titres financiers 50 L'article L. 523 -9 du code rural et de la pêche maritime permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public de titres financiers visés aux articles L. 523 -8, L. 523 -10 et L. 523-11 du code rural […]
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Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), […] Moyens financiers En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce. […] Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
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