Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt disposent pour mettre en oeuvre la participation d'un délai expirant à la fin du cinquième exercice qui aura été ouvert après la publication de ladite loi.
[…] aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), […] Moyens financiers En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, […] les réserves de réévaluation doivent servir en premier lieu à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués. […] Participation et intéressement En application de l'article L523-12 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Dans ces entreprises, les accords ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires. 70 Conformément aux dispositions de l'article L 523-12 du code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives à l'intéressement des salariés sont également applicables dans les coopératives agricoles et leurs unions. 80 Enfin, […] comprend, outre les actions de […] Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées à l'article L 1225-17 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Les deux syndicats et les 194 salariés (dont les noms sont rappelés dans l'en-tête du jugement rétorquent qu'ils contestent l'application par les sociétés appartenant un groupe LUR BERRI des règles régissant la participation des salariés aux fruits de l'expansion (article L 442. 1 et suivants du Code du Travail, L 523. 12 et suivants du Code Rural) ainsi que celles résultant de l'accord de participation du 28 juin 1995. […] Conformément à l'article R. 523-12 du Code Rural la réserve spéciale de participation des salariés est calculées sur la base de l'excédent net de l'exercice diminué………. du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R. 524-21 du code rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 523-12 du code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives à l'intéressement des salariés sont également applicables dans les coopératives agricoles et leurs unions. Enfin, la SAPO (société anonyme à participation ouvrière) forme particulière de société anonyme, comprend, outre les actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective des salariés. […] Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées à l'article L. 1225-17 du code du travail, à l'article L. 1225-37 du code du travail et à l'article L. 1226-7 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption, […]
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