Article L523-13 du Code rural et de la pêche maritime

Article L523-12Article L524-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 163

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 163

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1. Rapport général - nº 115, 17 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163, modifie l'article L523-13 Code rural et de la pêche maritime

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE A. - Crédits des missions ARTICLE 27 Crédits du budget général ARTICLE 28 Crédits des budgets annexes ARTICLE 29 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 15 décembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163, modifie l'article L523-13 Code rural et de la pêche maritime

- l'article 37 B : prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ; - l'article 37 : garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international ; - l'article 37 bis : prolongation des prêts garantis par l'État « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023 ; - l'article 37 ter : création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux … Lire la suite…

3. Séance publique, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 40 nonies, renuméroté article 163, modifie l'article L523-13 Code rural et de la pêche maritime

À l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et, à la fin, les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. – (Adopté.) Lire la suite…

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