Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006
Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs, ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le conseil de surveillance. En ce cas, les membres de ces conseils sont respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège d'associés non coopérateurs. Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut être attribué au collège des associés non coopérateurs.
[…] d'administration ; Attendu de surcroît que selon l'article 121-2 alinéa 3 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, […] de l'autorité et des moyens nécessaires ; Attendu que Jean X soutient qu'il n'a pu déléguer des pouvoirs dont il ne disposait pas mais qu'en revanche le conseil d'administration avait donné une délégation au « directeur général qui est l'autorité de référence et décide de toutes les délégations » ; Attendu qu'aux termes de l'article L.521-1 alinéa 2 du Code rural, […] distinctes des sociétés civiles et commerciales ; que selon l'article L.524-1 du même Code, […]
[…] Il résulte de l'article L. 524-1 du code rural que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés et que le conseil d'administration désigne son président ; l'article L. 524-5-1 du même code dispose, par ailleurs, que les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, […] C ont bien eu connaissance du licenciement de celui-ci intervenu fin 2005 et de l'accord transactionnel conclu avec la société la Cave de Gruissan, ainsi qu'en attestent deux coopérateurs (L M, F G) ; en outre, le montant de l'indemnité transactionnelle, […]
[…] T R I B U N A L […] Au visa des articles 1604 et 1147 du code civil, […] En réponse à l'argumentation adverse, elle fait valoir que les articles L. 524-1 et suivants du code rural ne prévoient aucune forme particulière concernant les décisions prises par le conseil d'administration d'une coopérative, […] membres du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article R. 524-6 du code rural. […] le 10 octobre 2011, une grille fixant les critères d'hygiène et de qualité du lait, et verse aux débats un document intitulé « Modalités de paiement du lait de chèvre (applicables au 01/01/2012)», communiqué aux associés producteurs avec un 'Flash Info' n°2011/11 du 28 octobre 2011. […] 1: