Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration

Article L524-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/1992

Version21/09/2000

Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

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