Article L524-6-4 du Code rural (nouveau)

Article L524-6-4 du Code rural

Article L524-6-3

Article L524-6-5

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

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