Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 25
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.
Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
[…] Vu les articles L. 521-1, L. 526-2, […] R. 522-1 et R. 526-1 du Code rural et de la pêche maritime applicables aux sociétés coopératives agricoles, […] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, […] il sera observé qu'il forme cette prétention à titre infiniment subsidiaire dans le cadre de la demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013 mais développe en réalité ses moyens dans le cadre de la demande de prononcé de la liquidation de la coopérative pour leur dénier tout droit à un éventuel boni de liquidation en se prévalant des dispositions de l'article L526-2 du code rural relatif à la répartition de l'actif net en cas de liquidation d'une coopérative .
[…] Vu les dispositions des articles L 525-1 L 526-2 et R 525-3 R 525-6 et R 525-7du code rural et de la pêche maritime, […] Le jugement sera rectifié en pages 2 à 6 en ce qu'il convient de lire 'G B épouse X' au lieu de 'G B épouse Z'.
[…] 2 °/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; […] la cour d'appel s'est fondée sur la réponse ministérielle publiée n° 36776 déclarant que l'article 44 de la loi de 2001 s'appliquerait à toutes les sociétés constituées avant la loi de 1978, […] la cour d'appel a derechef violé l'article L . 521-1 du code rural , […] la cour d'appel a violé l'article L. 526-2 du code rural , […] il sera observé qu'il forme cette prétention à titre infiniment subsidiaire dans le cadre […]