Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut également transmettre, par voie de scission son patrimoine actif et passif à plusieurs sociétés coopératives ou unions de coopératives existantes ou nouvelles.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la coopérative ou de l'union qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux coopératives ou unions bénéficiaires, dans l'Etat où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
Ces possibilités sont ouvertes à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles en liquidation à condition que la répartition de ses actifs n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les apports résultant d'opérations de fusion ou de scission réalisées entre sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives sont inscrits dans les comptes de la coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport.
Les associés des coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles qui transmettent leur patrimoine par voie de fusion ou de scission deviennent associés des sociétés coopératives agricoles ou des unions bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 526-5.
En contrepartie de l'opération de fusion ou de scission les associés reçoivent un nombre entier de parts sociales de la société coopérative agricole ou de l'union bénéficiaire dans les conditions prévues par le contrat pour un montant au plus égal à la valeur nominale des parts sociales qu'ils détenaient dans la société qui transmet son patrimoine. Nonobstant cette disposition, chaque associé reçoit au moins une part sociale de la société ou de l'union bénéficiaire.
[…] EXPRO, JCP de [Localité 3] du 13 Mars 2023 […] En conséquence, il conviendra de confirmer le jugement ayant retenu, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.526-3 du code rural et de la pêche maritime, au terme d'une analyse approuvée par la cour et par des motifs adoptés, que M. [B], adhérent au sein de la CAM devenue Terrena, […] Par ailleurs, si les trois factures d'apport éditées par la société Terrena à son profit n° 497406 du 05/03/2018 d'un montant de 7274,62 euros, n° 500533 du 03/04/2018 de 6989,69 euros, […]
[…] — par application des articles L 236-1, L236-2, L236-3 et suivants du Code de commerce, et L526-3 du Code rural, […]
[…] Au 31 décembre 2009, dernier exercice clos, la branche porcine de la Cecab a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de 86,5 millions d'euros, exclusivement en France. 3. […] Ces apports partiels d'actifs entre coopératives sont prévus par l'article L.526-8 II du Code Rural et sont soumis aux dispositions du régime juridique des fusions de coopératives agricoles défini par les articles L.526-3 à L.526-7 du même code. 6. […] 10 En application de l'article L. 522-5 du Code rural, la coopérative peut traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire, avec des tiers non associés dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes. 8