Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 51
Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. […] à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
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