Article L529-9 du Code rural (nouveau)

Article L529-9 du Code rural

Article L529-8

Article L529-10

Entrée en vigueur le 5 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs" sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs".

Entrée en vigueur le 5 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 64 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 5 janvier 1994
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 9 juillet 1996
Abrogé par :	Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 52 () JORF 9 juillet 1996

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