Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article L531-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 6 () JORF 13 juillet 1985
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception des articles 3, 4, 9, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.
Commentaires • 13
L. 521-3, L. 522-1, L. 531-1, L. 532-2 et R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime (relatifs aux sociétés coopératives agricoles et aux SICA) que, pour déterminer si une société d'intérêt collectif agricole peut bénéficier d'une réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises au titre d'une année d'imposition, il convient de distinguer trois cas. […] Soit la SICA exerce à la fois une activité de commercialisation et d'approvisionnement, il y a lieu en ce cas, pour déterminer si la condition prévue par l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite, de rapporter, pour l'année considérée, […]
Lire la suite…relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° qui sont régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime et dont ils sont associés coopérateurs. […] Code des procédures fiscales Article L. 152 2. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Par ailleurs, l'article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. / Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative … ». […]
Lire la suite…- Exonération en faveur des exploitants agricoles (art·
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[…] – le jugement du tribunal administratif de Dijon est entaché d'erreurs de droit et d'inexactitudes matérielles en considérant que la SICAHR de l'Aube se conformait aux prescriptions de l'article L. 531-1 et R. 532-4 du code rural, que le pouvoir adjudicateur n'était pas autorisé à opérer un contrôle de l'objet social de cette société et que le périmètre d'action de celle-ci l'autorisait à candidater à ce marché ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2015, n° 1301978
[…] Vu l'avis de réception de la demande ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2014, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; — la requête est irrecevable au motif que la société ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des articles L. 551-1, L. 531-1 et R. 532-1 du code rural et de la pêche maritime ; — l'autorité administrative n'a pas failli au devoir général de protection des populations et de l'environnement qui s'imposerait à elle ; — l'infestation de chenilles héliothis ne présente aucun danger pour la santé humaine ou pour la préservation de l'environnement ;
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L. Olléon Dr. fisc. 12/12 c. 202). […] articles L. 531-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] associés définis à l'article L. 522-1. […] En évoquant un peu rapidement et maladroitement les « coopérateurs », vous n'avez pas entendu viser tous les associés de la SICA, mais seulement ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs d'une SCA, visés à l'article L. 522-1 du code rural. En réalité, votre décision traite à la fois des tiers complets à la SICA, et de ceux de ses associés ayant la qualité pour être coopérateurs agricoles, mais ne se prononce pas sur la catégorie intermédiaire des sociétaires extérieurs au monde agricole. Il vous faut vous prononcer aujourd'hui.
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