Article L531-2 du Code rural (nouveau)

Article L531-2 du Code rural

Article L531-1

Article L532-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2005

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005

Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.
L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 27 mai 2005
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005

Sortie de vigueur le 6 janvier 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 58 () JORF 6 janvier 2006

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 00BX02710, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] même code : Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531 -4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; […] dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX01160, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531 -4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; […] dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural n'a pas été retiré, […] 2

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 23 avril 2003, 99BX00274, inédit au recueil LebonRéformation

[…] du même code : Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531 -4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; […] dont l'agrément délivré par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article L 531-2 du code rural […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).