Article L535-4 du Code rural (nouveau)

Article L535-4 du Code rural

Article L535-2Article L535-5

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

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