Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 11 () JORF 6 janvier 1991
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
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