Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.
Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des contributions des membres du comité.
à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207, […] relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI. […] Exemples : - les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ; […]
Lire la suite…En outre, la propriété du contribuable, du groupement ou de la société visés ci-dessus sur laquelle sont réalisés les travaux doit : - présenter l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier ; - constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime ou lorsqu'elle est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental […] L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier ; […]
Lire la suite…[…] centralisent plus de 90 % de la production : − la Société d'Investissements et de Coopération Agricoles (ci-après « SICA Saint-Pol-de-Léon ») compte plus de 2 000 producteurs (100 millions de têtes/an) ; − l'Union des Coopératives de Paimpol et Tréguier (ci-après « UCPT ») regroupe 1 300 producteurs adhérents (60 à 70 millions de têtes/an) ; […] les comités économiques agricoles agréés sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs, telles que définies par l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2200-96 du Conseil du 28 octobre 1996. 26. Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1, L. 554-1 et 2 du code rural définissent le rôle, […] campagne 1998/99 à 2000/01)
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai 1972, […]
[…] ARRÊT DU 01 JUILLET 2021 […] En outre, il est précisé que les entités en cause ne sauraient justifier leur comportement en se fondant sur les articles L.551-1 et L.552-1 du code rural, ces derniers, à supposer qu'ils autorisaient certaines des pratiques en cause, étant incompatibles ou contraires au droit de l'Union, ce qui a conduit à leur abrogation en 2010, et nécessitait, d'ici là, d'écarter leur application en vertu du principe de primauté du droit européen sur le droit national. […] 552.La dissolution de la SOMO, le 14 octobre 2011, n'a pas mis fin à la participation de l'APEF à l'entente dans la mesure où :
Le certificat doit attester que les bois et forêts en question présentent ou sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du Code forestier, ce qui implique généralement l'établissement de l'un des documents suivants : le document d'aménagement arrêté, […] Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites […] à l'article L. 315-2 du code forestier ; […]
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