Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
L'agrément est accordé, suspendu ou retiré par l'autorité administrative, après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I de la loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.
[…] 2 […] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'[A]griculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité» et l'article R*552-2 dispose que cette demande doit être accompagnée de certaines pièces, […] le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L.552-1». L'article R.552-4 du code rural précise enfin que, […] le ministre de l'[A]griculture, en application de l'article L.552-2, […] Pearle e.a., C-345/02, Rec. p. […]
[…] règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, […] Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1 et L. 554-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime définissent le rôle, […] En effet, si l'Autorité ne remet pas en cause l'obligation légale d'adhésion des OP au CELFNORD ni l'obligation qui leur était faite de respecter les règles édictées par ce dernier en application de l'article L 552-2 du code rural, […] 23/09/02 1184 x x […] La Commission procède à cette constatation soit d'office, soit sur demande d'une autorité compétente d'un État membre ou d'une entreprise ou association d'entreprise intéressée ». 552. […]
[…] syndicat professionnel qui a pour objet, dans le cadre des articles L.552-1, L.553-1 et L.554-1 du Code rural et du règlement C.E. n° 2200/96 du 28 octobre 1996, d'harmoniser entre ses membres la production, le conditionnement, […] Quant à l'article R.553-7 du Code rural, il dispose que 'lorsqu'un comité économique agricole agréé, en application de l'article L.552-2, a obtenu l'extension à l'ensemble des producteurs de sa circonscription de l'une ou de plusieurs règles édictées pour les producteurs et groupements relevant de lui, […] dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, de tout ou partie des cotisations fixées en application de l'article R.553-2'.