[…] centralisent plus de 90 % de la production : − la Société d'Investissements et de Coopération Agricoles (ci-après « SICA Saint-Pol-de-Léon ») compte plus de 2 000 producteurs (100 millions de têtes/an) ; − l'Union des Coopératives de Paimpol et Tréguier (ci-après « UCPT ») regroupe 1 300 producteurs adhérents (60 à 70 millions de têtes/an) ; […] les comités économiques agricoles agréés sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs, telles que définies par l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2200-96 du Conseil du 28 octobre 1996. 26. Les articles L. 552-1 et 2, L. 553-1, L. 554-1 et 2 du code rural définissent le rôle, […] campagne 1998/99 à 2000/01)

Il résulte des dispositions des articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural que l'extension par l'autorité administrative des règles acceptées par les membres d'un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines doit être précédée de l'application, par les membres de ce comité, […] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;