Article L554-3 du Code rural (nouveau)

Article L554-3 du Code rural

Article L554-2Article L561-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 55 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05

Sortie de vigueur le 7 mai 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 3

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2006, 05/01113Infirmation

[…] à l'encontre de X… Marie Danielle, épouse Y…, citée directement par ladite partie civile pour la voir déclarer coupable de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales indues depuis temps non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article L. 554-1 AL. 1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural et réprimée par les articles L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 725-13 du Code rural) et d'escroquerie depuis non couvert par la prescription (infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, […]

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 octobre 2007, n° 07/00175Infirmation partielle

[…] Faits prévus par l'article L.554-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, L.725-13 alinéa 1 1° du Code Rural et réprimés par l'article 554-1 alinéa 1, L. 554-3 du Code de la Sécurité Sociale, l'article L.725-13 du Code Rural. […] Le Président, conformément aux dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale, rappelle que si le montant de l'amende est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 Euros et que dans ce cas le paiement volontaire de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

3. Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, 06/00228Confirmation

[…] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,

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