Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] les hébergements du titre II du livre III du même code ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ; « 3o les cimetières et columbariums ; « 4o les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; « 5o les parcs […] nies par le 3o de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ; « 7o les voies d'accès privées, […] « 8o les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; « 9o les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Face à cette ligne problématique, le présent article formule l'hypothèse que les jardins collectifs sont aujourd'hui bien moins régis par des dispositifs législatifs généraux que par des politiques publiques éminemment locales progressivement retranscrites dans les documents de planification et d'urbanisme communaux et intercommunaux. […] Bien que constituant une tentative de clarification avortée, […] cette dernière n'en demeure pas moins le dernier texte de référence qui, selon son article L561-1, […] le Code Rural détermine davantage le statut du jardinier que celui des potagers eux-mêmes. […] comme tel, en dehors de toute autre considération » (article L.561-1 du Code Rural). […] La parcelle, […]
Lire la suite…[…] o 1 000 € au titre du préjudice moral, […] Qu'il ne démontre pas davantage être en droit de se prévaloir de l'article L 471-6 du Code rural lequel prévoit que « les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés. […]
[…] A. L. […] Que cette attribution est régie, outre par les dispositions statutaires de l'association, par celles de l'article L. 561-1 du code rural aux termes desquelles : “Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901” ; […] 1:
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les trois personnes requérantes, qui sont membres de la Société des jardins ouvriers des Vertus, occupent des parcelles du jardin des Vertus et les exploitent à titre personnel ; dès lors que cette association de jardins ouvriers est régie par l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, le même intérêt à agir que celui admis par la jurisprudence, s'agissant des propriétaires, copropriétaires ou usufruitiers d'une parcelle concernée par un projet doit leur être reconnu en l'espèce ; […]
[…] les hébergements du titre II du livre III du même code ainsi que les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs du titre III de ce code ; « 3o les cimetières et columbariums ; « 4o les jardins familiaux tels que mentionnés aux articles L. 561-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; « 5o […] nies par le 3o de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ; « 7o les voies d'accès privées, […] « 8o les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; « 9o les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé respectivement mentionnés aux articles L. 6111-1, L. 6323-3 et L. 6323-1 du code de la santé publique, y compris leurs espaces verts, […]
Lire la suite…