Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, […] sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles représentent une superficie au plus égale à 1 500 mètres carrés. […] En outre, à la demande des organismes de jardins familiaux, il est prévu par l'article L. 562-1 que le droit de préemption des SAFER puisse s'exercer pour acquérir des parcelles destinées à la création ou à l'aménagement de ces jardins collectifs appelés à être cultivés pour un usage exclusivement familial. […]
Lire la suite…L213-9 (M) Article 9 I - Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975, les territoires inclus dans cette zone sont de plein droit soumis au droit de préemption urbain mentionné par les articles L. 211-1 et suivants à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] III - Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Y en nullité de la décision de préemption de la SAFER sur le fondement de l'article L 143-1 et suivants du Code rural au motif que la décision de la SAFER ne démontre pas sur quelles motivations elle se base ni si les objectifs visés sont réels et réalisables. […] 18 mars 2004 et 22 octobre 2005 ( pièces communiquées sous les n° 7, 8 et 9) qui établissent l'intérêt réel de ladite commune pour la création de jardins familiaux, étant observé que l'absence d'association telle que définie à l'article L 562-1 du code rural ne constitue pas un obstacle en la matière dès lors qu'il existe un projet réel en ce sens ;
[…] 135-01-07-05 […] — que le caractère d'intérêt général de l'opération ressort tant des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 562-1 et L. 562-2 du code rural qui autorisent l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; que plusieurs réponses ministérielles le rappellent ; que la création des jardins familiaux a pour objet de répondre à un besoin de la population et de combler une absence ou une carence de l'initiative privée ;
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, […] exemptions énumérées à l'article L. 143-4 du code rural. […] Au nombre de celles-ci sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, […] à la demande des organismes de jardins familiaux, il est prévu par l'article L. 562-1 que le droit de préemption des SAFER puisse s'exercer pour acquérir des parcelles destinées à la création ou à l'aménagement de ces jardins collectifs appelés à être cultivés pour un usage exclusivement familial. […]
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