Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
[…] N°1301897 2 […] Considérant, d'autre part, que selon l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime: « A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme. » ; que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, […]
[…] Considérant, d'autre part, que selon l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime: « A la demande des organismes de jardins familiaux, […] conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme. » ; que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin d'intégrer dans l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2012 la somme de 331 370,02 euros (trois cent trente et un mille trois cent soixante dix euros).
[…] — que le caractère d'intérêt général de l'opération ressort tant des dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 562-1 et L. 562-2 du code rural qui autorisent l'exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux ; que plusieurs réponses ministérielles le rappellent ; que la création des jardins familiaux a pour objet de répondre à un besoin de la population et de combler une absence ou une carence de l'initiative privée ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Courcouronnes et au ministre de l'intérieur.