Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 54 () JORF 3 février 1995
Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.
La grande variété des plantes cultivées Conclusion 17Cet article s'inscrit dans la continuité du combat mené par l'association gestionnaire et les jardiniers pour défendre l'existence des jardins familiaux des Petits-Bois. […] ils sont aujourd'hui des jardins urbains confrontés à la pression foncière. […] Leur valorisation et leur sauvegarde sont donc primordiales, tant en raison de leurs vertus sociales, vivrières et environnementales (dans un quartier densément bâti et dans un contexte global de difficultés économiques et sociales grandissantes), qu'en tant que patrimoine populaire local et national. 18Textes juridiques 19Articles L564-1 à L564-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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