Code rural / Partie législative / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles / Section 3 : Comptes sociaux
Article L572-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version22/02/2007
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Version09/04/2016
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.
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