Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles qui font appel public à l'épargne.
Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. […] Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, […]
Lire la suite…Les deux modèles figurent aux annexes 1-5 et 1-5-1 à l'article A.123-61-1. […] Dans l'objet de la déclaration, la mention visant une « publicité restreinte » est remplacée par les mots « ne seront pas rendus publics » ; Un renvoi à l'article L.524-6-6 du Code rural et de la pêche maritime est effectué afin de rendre éligibles les comptes annuels des sociétés coopératives agricoles et leurs unions. […] L.123-16-4 ; qu'elle n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce ou de l'article L.524-6-1 du Code rural et de la pêche. […] Ces documents ne sont accessibles qu'aux entités visées par l'article L.232-25 : « Les autorités judiciaires, […]
Lire la suite…
Il en est ainsi notamment lorsqu'une société annule ses propres titres précédemment rachetés pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.), […] de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (secteur des institutions de prévoyance), de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) (secteur des établissements de crédit et sociétés de financement), de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ou de l'article L. 524-6-2 du C. rur. […] Sociétés non soumises à la taxe Lorsqu'ils prennent la forme d'une société, et que celle-ci est constituée avec un capital variable, […]
Lire la suite…