Article L572-5 du Code rural (nouveau)

Article L572-5 du Code rural

Article L572-4

Article L582-1

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi n°91-363 du 15 avril 1991

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 12

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