Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Il s'agit des autorités, administrations, organismes et professions mentionnés aux a à e du 2° de l'article L 123-53, c'est-à-dire : des autorités judiciaires ; […] de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L 621-1 du même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L 696-1 du même code ; […]
Lire la suite…Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les dispositions de l'article L. 621 -3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621 -2 sont les suivantes : 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole. […]
[…] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L .761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621 -11 du même code : « Les articles L . 313-5 et L . 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L […]
Enfin, l'article L123-52 du Code de commerce prévoit une protection spécifique des données personnelles dans le registre national des entreprises (RNE), en limitant la publication à la seule mention de la commune de résidence. […] les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles […] L313-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L621-1 du même code, […]
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