Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 2
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.
L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.
En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.
Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […] 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-20 est ainsi rédigé : « Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » ; 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, […]
Lire la suite…[…] 156 (V) Modifie Code du travail - art. […] (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32 (M) Article 32 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-3 (V) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621 -2 du code rural […]
Lire la suite…[…] vertu de l'article L. 621 -1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les dispositions de l'article L. 621 -3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621 -1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2 […]
[…] 3°/ que selon l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-2 du code de commerce, sauf dans les cas d'ouverture de la procédure collective prévue par les articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à la demande d'un créancier à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 ancien du code de commerce, 7 du décret du 27 décembre 1985 et L. 351-2 du code rural ;
[…] vertu de l'article L. 621 -1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. ». Selon les disposions de l'article L. 621 -3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621 -1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes : 1° Assurer la connaissance des marchés ; 2 […]
Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, […] qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. […] L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] Plus particulièrement, […]
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