Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
[…] il nous semble possible d'en déduire, au prix d'un effort, que l'article L. 621-10 couvre toutes les formes d'investigation administrative, dont les contrôles. […] Nous vous signalons que le législateur a, par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires en 2013, modifié l'article L. 621- 10 en prenant le soin de mentionner explicitement les enquêteurs et les contrôleurs. Cette intervention peut être comprise comme explicitant les pouvoirs déjà donnés aux contrôleurs ou au contraire comme les créant. […] Certes, […] contrairement à ceux, plus intrusifs, de l'article L. 621-12, placés sous le contrôle du juge judiciaire. […] Au total, […]
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Pour ce faire, le législateur encadre ce type de vente notamment par plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime et celui des relations entre le public et l'administration. […] En effet, l'article L. 621-10 du code rural ne prévoit pas la possibilité d'échange mais en encadrant les procédures de vente, il n'exclut toutefois pas tout autre mode d'aliénation. […] L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. […]
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