Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.
[…] 11 janvier 1984 ; […] aux termes de l'article L. 621 -1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L . 313-5 et L . 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L . 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles […]
[…] 11 janvier 1984 ; […] aux termes de l'article L. 621 -1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. » Aux termes de l'article L. 621-11 du même code : « Les articles L . 313-5 et L . 313-6 sont applicables à l'établissement. » L'article L . 313-5 dudit code dispose que : « Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles […]