Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.
[…] art. 7 (M) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 4-2 (V) Article 54 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 20 (M) Article 55 Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99 […] L6141-7-2 (V) Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621 -2 du code rural peuvent, […] L. 621-12 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.621-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement de M lle X : «Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, […] qu'aux termes de l'article L.621-2, dans sa rédaction applicable à la même date : «Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39. […] L.621-12, L.622-1 et L.642-5 de ce code. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code rural : L'office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; que pour l'accomplissement de sa mission d'organisation et de direction du marché des céréales en vue d'assurer l'équilibre entre les disponibilités et les besoins, il est habilité à procéder à des opérations d'achat, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code rural : L'office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; que pour l'accomplissement de sa mission d'organisation et de direction du marché des céréales en vue d'assurer l'équilibre entre les disponibilités et les besoins, il est habilité à procéder à des opérations d'achat, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, […] 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] Article 61 Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, […]
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