Article L621-13 du Code rural (nouveau)

Article L621-13 du Code rural

Article L621-12-1

Article L621-16

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 28 mars 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre civile - section ii, 16 mars 2012, n° 11/01300Infirmation partielle

[…] d'un jugement rendu le 13 avril 2011 par le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne (RG 09/00697) […] Monsieur J G et Madame L M son épouse, sont décédés respectivement les 10 et 22 juillet 1995 laissant pour leur succéder leurs deux enfants, X G épouse Y et Z G. […] — dire qu'il ne démontre pas pouvoir prétendre à un salaire différé en application de l'article L 621-13 du code rural, faute d'en remplir les conditions,

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Document parlementaire • 0

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