Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
Le budget de l'Office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
L'agent comptable de l'Office est nommé par décret.
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Office. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
L'agent comptable de l'Office est nommé par décret.
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Office. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte.
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1301303Rejet
[…] Par cette requête, enregistrée le 14 février 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 mai 2015, présentés par la société les 3 Moulins-Vitaprim représentée par M e Viaud, la société (SARL) les 3 Moulins-Vitaprim demande au tribunal : […] — le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14, et D. 621-1 à D. 621-61 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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