Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ;
2° Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
3° Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
[…] Roland PETIT-PIGEARD, Président, et Messieurs [L] […] En effet la société SMEG avait fait l'objet d'une décision de l'ONIC du 3 juin 2003 de radiation du registre des déclarations d'agrément en qualité de collecteur exportateur de céréales visé par l'article 621-16 du code rural. […] — d'écarter l'application de l'article L 621-16 du code rural pris dans ses dispositions en vigueur à l'époque des faits, […] La société SMEG dit que le tribunal a violé l'ordre public international en refusant d'examiner la légalité de l'article L621-16 du code rural au regard des règles du marché commun et l'a ainsi privée des droits qu'elle tire des principes de libre circulation des marchandises, de libre prestation de services et de liberté d'établissement
[…] que les conditions posées par l'article L. 621 -35 du code rural pour procéder au retrait de l'agrément n'étaient donc pas remplies ; […] que la radiation d'une entreprise dont l'activité a été reconnue pratiquement nulle pendant cinq campagnes successives viole les dispositions des articles L . 410-1 et s. du code du commerce ; […] que le système d'agrément des collecteurs de céréales tel que prévu par l'article L. 621-16 du code rural contrevient aux dispositions du Traité de l'agriculture […]
[…] la Cour a annulé la décision de retrait d'agrément du 10 avril 2002 au seul motif, qui relève de l'erreur de droit, que la distinction entre collecteur-revendeur et collecteur-exportateur prévue par les dispositions des articles L. 621-16 et suivants du code rural, dans leur rédaction, issue de l'ordonnance susvisée du 22 septembre 1967 et du décret susvisé du 23 novembre 1937, […] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, applicables à la date de la décision de retrait de l'agrément, de l'article L. 621-18 du code rural, les collecteurs agréés étaient soumis au contrôle de l'ONIC ; qu'en application des articles L. 621-36 et L. 621-37 du même code, […] L. […]