Article L621-19 du Code rural (nouveau)

Article L621-19 du Code rural

Article L621-18

Article L621-20

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office.
Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

Sortie de vigueur le 15 mai 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006

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NOTA

Ordonnance 2006-594 2006-05-23 art. 1 IX :
L'abrogation prévue prendra effet à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 621-16 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006. (Abrogation intervenue le 15 mai 2007 par le décret n° 2007-870 du 14 mai 2007).

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Décisions • 5

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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 11 décembre 2007, 05PA01015, Inédit au recueil LebonRejet

[…] par l'article L. 621 -16 du code rural contrevient aux dispositions du Traité de l'agriculture sur la libre circulation des marchandises dans le marché unique des produits agricoles ainsi qu'aux dispositions de l'article 28 du Traité sur la Communauté européenne ; […] que l'exigence d'une capacité de stockage minimale demandée par l'ONIC pour accorder l'agrément sur le fondement de l'article L.621 -16 précité est une restriction quantitative des échanges et viole également l'article 29 du Traité, […] enregistré le 19 […]

2. Tribunal administratif de Paris, 26 février 2016, n° 1310816Rejet

[…] la Cour a annulé la décision de retrait d'agrément du 10 avril 2002 au seul motif, qui relève de l'erreur de droit, que la distinction entre collecteur-revendeur et collecteur-exportateur prévue par les dispositions des articles L. 621-16 et suivants du code rural, dans leur rédaction, […] pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de l'office national interprofessionnel des céréales. » ; qu'en vertu de l'article L. 621-19 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales ou, par délégation de celui-ci, […] L. […]

3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 25 septembre 2018, 16PA01432, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-16 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait d'agrément de la société Vilain : " La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. […] pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de l'office national interprofessionnel des céréales. » ; qu'en vertu de l'article L. 621-19 de ce code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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