Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 53-1277 du 23 décembre 1953 portant organisation des comités départementaux des céréales ; […] dans un délai d'environ trente jours à compter de la date de livraison des céréales, en violation des dispositions des articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, lesquelles imposaient aux collecteurs agréés de régler le prix des céréales à leur livraison, alors que cette pratique, contraire à la loi, […]
[…] et de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le titre VI du code rural. 3. En vertu de l'article L. 621-16 du code rural, […] Les modalités de paiement des agriculteurs sont fixées au livre VI du code rural qui prévoit : − l'obligation pour les collecteurs agréés de payer comptant les céréales proposées par les producteurs (article L. 621-23 et L. 621-26) ; […] la coopérative agricole de la Drôme provençale et la coopérative agricole L'Ardéchoise ont enfreint l'article L. 420-1 du code de commerce. Article 3 : Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes : • 13 500 euros à la Fédération du négoce agricole, […]
[…] Z remplissait les conditions de moralité et de solvabilité énoncées par l'article L. 621-35 du code rural ; […] que la circonstance que cette société ne stockait pas les céréales qu'elle achetait aux producteurs est conforme à l'article R. 621-78 du code rural ; […] dès lors que les modalités d'achat et de revente retenues par la société Trace Agri ne faisaient pas obstacle à un règlement comptant du prix des céréales à la date de leur livraison conformément aux articles L. 621-23 et L. 621-26 du code rural, […] Vu l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; […] Fuchs S-L. […]