Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
[…] 5. Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, applicables à la date de la décision de retrait de l'agrément, de l'article L. 621-18 du code rural, les collecteurs agréés étaient soumis au contrôle de l'ONIC ; qu'en application des articles L. 621-36 et L. 621-37 du même code, les infractions aux décisions d'agrément et la méconnaissance par les collecteurs agréés de leurs obligations, au nombre desquelles figurait le fait de se soumettre, le cas échéant, au contrôle de l'office, pouvaient entraîner la suspension ou la radiation de leur agrément ; […] L. GAUCHARD M. DOUMERGUE
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-16 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait d'agrément de la société Vilain : " La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. […] que l'article L. 621-36 du même code disposait : « Sans préjudice des pénalités édictées à l'article L. 621-33, toute infraction aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, une sanction pouvant aller, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 8. Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 621-18 du code rural, les collecteurs agréés étaient soumis au contrôle de l'ONIC puis de l'ONIGC ; qu'en application des articles L. 621-36 et L. 621-37 du même code, les infractions aux décisions d'agrément et la méconnaissance par les collecteurs agréés de leurs obligations pouvaient entraîner leur suspension ou leur radiation ;