Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 2
I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.
II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie.
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.
[…] en cas de déclaration d'invalidité de l'article 128 §1 du règlement (UE) du Conseil n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article 7 du règlement (UE) du Conseil n° 1370/2013 du 16 décembre 2013, […] 96 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 26 février 2015 conformément à l'article L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, […] aux termes de l'article L.621-12-1 du code rural, […] laquelle comprend l'article 51 qui instaure une taxe à la production sur le quota de sucre payable à hauteur de 12 euros par tonne de sucre au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante, […]
[…] — de mettre à la charge de l'ONIGC la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L621-12-1 du code rural alors en vigueur : « I. – L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. […]
[…] — de mettre à la charge de l'ONIGC la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L621-12-1 du code rural alors en vigueur : « I. – L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. […]
Crée Loi 2006-1666 2006- 12 -21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Article abrogé 46 Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 53 (V) Article 48 I. - Abrogé. II. […] III. - Pour l'application des articles L . 2333-92 à L . 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, […] L2333-93 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L621-12 -1 (V) Article […]
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