Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006
Est créé par : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 95 III, VII JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par la loi.
IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
[…] plus de 83 mois de services, près de 18 mois l'ont été comme chef d'équipe de l'agence unique de paiement, établissement public auquel la loi confère un caractère industriel et commercial ; que les agents de cet établissement étaient régis par les articles L. 621-2 et L. 621-39 du code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-39 du code rural dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, […] dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention. / II. – L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. […]
Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le sens qu'il convient de donner aux dispositions figurant à l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et visant à améliorer l'organisation des services de l'état et de ses établissements publics. […] Plus précisément, l'article L. 621-39 du code rural prévoit désormais qu'« au plus tard le 1er janvier 2013, la gestion et le paiement des mesures de soutien direct en faveur des agriculteurs et de soutien au développement rural mises en oeuvre au titre de la politique agricole commune, sont assurés par un seul organisme ».
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