Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
[…] aux articles L . 213-1 et L . 752-4 du présent code communiquent à l'issue de la déclaration des éléments énumérés à l'article L . 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l'article L . 136-3 et au I du présent article . […] Par dérogation à l'article L . 131-6-2 du présent code et au premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] «L'article L 632-1 du code rural et de la pêche maritime est-il conforme au droit au respect de la liberté d'association et de la liberté d'entreprendre garantis par la constitution.» […] Le conseil interprofessionnel des vins de Corse observe de son côté qu'aucune de ses demandes n'est fondée sur les dispositions de l'article L 623-1 du code rural et de la pêche maritime et que la question posée n'est pas sérieuse, l'article contesté ne prévoyant aucune obligation d'adhésion ou d'interdiction d'exercer la profession de viticulteur en l'absence d'adhésion. […]
[…] Monsieur le Juge de l'exécution saisi d'une question prioritaire de la constitutionnalité des articles L 723- 1 , L723-2 et L725-6 du Code rural par les époux C, […] elle précise de plus qu'à juste titre le premier Juge a considéré que de la combinaison des articles L 623-1 , L623 -4 et D 723-8 du Code rural il résultait que la fusion des différentes personnes morales emportait subrogation de la nouvelle caisse dans les droits et obligations de l'ancienne. […] la reconnaissance par cette décision de la qualité de professionnel à un organisme de droit public […]
[…] l'arrêt retient que c'est à tort que la société critique les modalités de l'évaluation d'office, en ce que l'AFIDOL a parfaitement respecté les dispositions prévues par l'accord en application de l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et qu'il lui appartenait de contester, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que « les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, […] d'une part l'ONIDOL, Organisation Interprofessionnelle des Oléagineux reconnue au sens de l'article L623-1 du code rural depuis un arrêté du 20 mars 1978 et, […]
Article L223-1 NOTA : Conformément au II de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, […] 6° D'assurer le remboursement : a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent […] code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…