Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation :
1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
1. Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2015, n° 14/09464Confirmation
[…] en arguant que la disposition légale pertinente applicable au présent litige est l'article L. 632-6 du code rural prévoyant le prélèvement de CVO résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels sur l'ensemble des membres de la profession, […] La question de la conformité de l'article L. 631-1 aux principes à valeur constitutionnelle de libertés syndicale et d'association est dépourvu de caractère sérieux, dès lors que ses dispositions n'emportent, en elles-mêmes, […] Les dispositions pertinentes applicables au présent litige sont donc celles de l'article L. 631-6 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, […]
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