Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 2002, 00-14.941, Publié au bulletinRejet
La cour d'appel qui relève exactement qu'il résulte des articles 13 du règlement communautaire du Conseil du 20 février 1968 et 1 er du règlement communautaire du Conseil du 18 mars 1975 que la répartition des quotas betteraviers est du ressort des accords professionnels auxquels les dispositions de la loi du 6 juillet 1964 laissent le soin de fixer les règles particulières à chaque produit, […] 5° que les articles 9 à 13 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 relatifs aux conventions de campagne aujourd'hui codifiés aux articles L. 631-12 à L. 631-18 du Code rural, n'autorisent pas davantage les accords interprofessionnels, pris en application des règlements communautaires, […]
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