Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 20
Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…[…] mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, […] des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, […] reconnue en tant qu'organisme interprofessionnel en application des dispositions de l'article L 632 alinéas 1 à 11 du Code rural , […] de Saumur et de Touraine avait un droit personnel en application de l'article du 632-6 du code rural à recouvrer des cotisations auprès des viticulteurs producteurs de vins d'AOC des région de la Touraine de l'Anjou et de Saumur au nombre desquels Monsieur Alain X… ne conteste pas se compter; […] mentionnées aux articles L 631-1 et L 632-2, […] des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632-3 et L 632-4 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'UNICID le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Si le syndicat requérant soutient que l'accord du 9 mars 2020 n'a pas été adopté à l'unanimité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen manque en fait, l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 mars 2020 produit par le ministre en défense mentionnant que « l'accord interprofessionnel 2020-2023 est adopté à l'unanimité des deux collèges, avec un vote favorable de l'ensemble des délégués présents et représentés au sein de chaque collège ». […]
Le code rural prévoit que les demandes d'autorisation de reprise en exploitation de terres agricoles sont adressées au préfet. Lorsque celui-ci est saisi de demandes concurrentes il suit en principe l'ordre de priorité fixé, au regard des prescriptions du schéma directeur régional, par les art. L. 312-1, III, L. 331-2, I, […] L. 331-3, L. 331-3-1 et R. 331-6 du code rural. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 253-17 du code rural. […] L. 2131-6 du CGCT, […]
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