Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
Commentaires • 29
France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] L'association Val'Hor a poursuivi, sur le fondement des articles L. 632-1 à L. 632-6 du code rural, la réclamation de cotisations à l'encontre de Monsieur X, exerçant une activité de commerce de produits horticoles, et a saisi le tribunal d'instance de Tarascon qui, […]
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[…] Mais considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les cotisations prévues à l'article L. 632-6 du code rural constituent des impositions de toutes natures dont le législateur aurait dû déterminer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, de sorte qu'en restant en deçà de sa compétence le législateur n'aurait pas garanti l'égalité des assujettis devant l'impôt ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, 19-21.998, Inédit
[…] 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations litigieuses, […] à financer des dépenses excessives voire somptuaires, sans lien avec la mission dévolue à l'association qui seule justifie les cotisations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. » […] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, […]
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France Bois Forêt (FBF) est reconnue officiellement par l'arrêté du 22 février 2008 comme l'interprofession nationale de la filière forêt-bois. Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] En application des articles L. 632-3 et L. 632-6 du CRPM, […]
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