Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont représentées au sein de cette dernière.
Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à l'échelon national et régional sont fixées par décret.
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…[…] ci après dénommé association INTERLOIRE, a été reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural. […] mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, […] l'association INTERLOIRE , reconnue en tant qu'organisme interprofessionnel en application des dispositions de l'article L 632 alinéas 1 à 11 du Code rural , […] de Saumur et de Touraine avait un droit personnel en application de l'article du 632-6 du code rural à recouvrer des cotisations auprès des viticulteurs producteurs de vins d'AOC des région de la Touraine de l'Anjou et de Saumur au nombre desquels Monsieur Alain X… ne conteste pas se compter; […] mentionnées aux articles L 631-1 et L 632-2, […]
[…] B X conclut à l' 'annulation' du jugement suite à 'l'incompétence' du juge d'instance pour connaître de la demande avant une conciliation préalable, à l'irrecevabilité de la requête en paiement portant sur une période de trois années précédentes au lieu de l'année en cours et de deux années précédentes et au mal fondé de l'action, […] Attendu que le caractère obligatoire du paiement de la cotisation litigieuse à l'Association Val'Hor résulte de l'effet de la loi, en l'espèce l'article L 632-6 du code rural ;Que l'Association Val'Hor a été reconnue comme organisation professionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural par arrêté ministériel du 13 août 1998 ;
[…] au visa des articles L 632-1 à L 632-6, D 632-7 et D 632-8 du code rural, 32-1 du code de procédure civile, […] Il résulte de l'article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime que les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, […] L'accords interprofessionnel pour la période 2011/2014 versé au débat indique que l'Association VAL'HOR a été reconnue par arrêté ministériel en date du 13 août 1998 comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 susvisé. En application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, […] en application de l'article L.632 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Commune de Bandol, Rec., p. 129 (solution logique cela dit) ; articles […] L. 632-1 et L. 632-2 du code rural ; CE, 10 août 2005, 253171 ; […] TA Amiens, 13 mai 2014, n° 1203275 et n° 1203260 [mais dans cette seconde affaire le schéma n'était pas entièrement adopté] ; article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme ; CE, 6 juin 2007, 292942, […]
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