Article L632-8 du Code rural (nouveau)

Article L632-8 du Code rural

Article L632-8-1

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
Abrogé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17

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Décisions • 11

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 25 mars 2015, n° 2014008724

[…] — Vu les accords interprofessionnels étendus par arrêts ministériels, eux-mêmes conclus en vertu des articles L.632-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement les articles L.632-7 et L.632-8,

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06/02403Infirmation

[…] L' ASSOCIATION INTERLOIRE – L'INTERPROFESSION DES VINS […] Se prévalant des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du Code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Interprofession des vins du Val de Loire, association dite Interloire, a fait assigner le 29 septembre 2003 Eric Y…, […] qu'en outre, en application de l'article L. 632-8 du Code rural, l'association doit rendre compte chaque année de son activité aux autorités administratives compétentes investies de pouvoirs de contrôle et leur fournir le compte rendu des assemblées générales et le bilan d'application de chaque accord étendu ;

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-16.645, InéditCassation

[…] (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2005, pourvoi n° U 02-15.167), […] association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, […] que la gestion de l'association Interloire est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en tant qu'organisation professionnelle agricole et que son budget est soumis à la ratification des ministères de tutelle article 12 et qu'en outre, en application de l'article L. 632-8 du code rural, […] QUE l'article L. 632-6 du code rural habilite les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 631-1 et L. 632-2, à prélever, […]

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