Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales

Article L632-8 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi 75-600 1975-07-10 art. 4 bis

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6 ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
Abrogé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 10/09357

Infirmation partielle

[…] En application de l'article L. 632-8 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d'activité de chaque IPO et des bilans d'appréciation de chaque accord étendu' ; […]

Cotisations·
Commission européenne·
Associations·
Organisation interprofessionnelle·
Aide·
Extensions·
Accord interprofessionnel·
L'etat·
Loi organique·
Financement

2. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 novembre 2011, n° 09/08213

Commission européenne·
Cotisations·
Accord interprofessionnel·
Aide·
Extensions·
Associations·
Organisation interprofessionnelle·
État·
Vin·
Financement

3. CJUE, n° C-677/11, Arrêt de la Cour, Doux Élevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE contre Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la…

[…] En ce qui concerne ledit contrôle, il convient de relever que l'article L. 632-3 du code rural ne permet pas de faire dépendre l'extension d'un accord de la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques, étant donné que cet article indique, de manière non exhaustive, des objectifs très généraux et variés qu'un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l'autorité administrative compétente. Cette conclusion ne saurait être infirmée par l'obligation prévue à l'article L. 632-8-I de ce code d'informer ces autorités ex post de l'utilisation qui est faite des CVO.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Imputabilité à une personne publique·
Utilisation de ressources publiques·
Aides accordées par les États·
Notion d'aide·
Concurrence·
Organisation interprofessionnelle·
Cotisations·
Dinde·
Accord interprofessionnel

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Document parlementaire • 0

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