Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article L632-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décisions • 11
[…] En application de l'article L. 632-8 du code rural, les autorités compétentes sont destinataires des rapports d'activité de chaque IPO et des bilans d'appréciation de chaque accord étendu' ; […]
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[…] En ce qui concerne ledit contrôle, il convient de relever que l'article L. 632-3 du code rural ne permet pas de faire dépendre l'extension d'un accord de la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques, étant donné que cet article indique, de manière non exhaustive, des objectifs très généraux et variés qu'un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l'autorité administrative compétente. Cette conclusion ne saurait être infirmée par l'obligation prévue à l'article L. 632-8-I de ce code d'informer ces autorités ex post de l'utilisation qui est faite des CVO.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, 07-16.645, Inédit
[…] Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (Tribunal d'instance de Saumur, 31 octobre 2006), sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2005, pourvoi n° U 02-15.167), que l'Association L'Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et reconnue organisme interprofessionnel, en application de l'article L. 632-1 du code rural, par un arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'agriculture, a émis à l'encontre de M. X…, exploitant viticole, diverses factures de cotisations au titre de sorties de propriétés qu'il avait déclarées; que ces factures s'échelonnant du mois d'août 2001 à mai 2006 ayant été impayées, Interloire a assigné M. X… en paiement ;
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